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24NC03070 Généré par l'IA

Clerical Correction of Ministerial Designations in Administrative Appeals

Numéro de cause 24NC03070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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This administrative appellate court order, issued on October 29, 2025, concerns the correction of clerical errors in two prior rulings dated October 2, 2025 (nos. 24NC03070 and 24NC03082), which addressed appeals filed by a Minister against a prior judgment. The court's reasoning is procedural, mandating the replacement of references to the "Minister for Ecological Transition, Energy, Climate, and Risk Prevention" with the designation of the "Minister for Housing and Urban Renewal" or the "Minister attached to the Minister for Territorial Planning and Decentralization, responsible for Housing," across the introductory recitals, operative parts, and execution formula of the prior judgments, in order to accurately reflect the current ministerial attribution in the ongoing proceedings.

Regeste Legislator

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Clerical Correction of Ministerial Designations in Administrative Appeals: Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » et au ministre de la ville et du logement.

Mots-clés

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décisions incidentes erreur administrative dispositif du jugement demande adressée à l'autorité nomination d'un agent public changement de nom de famille
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2001219
Correction of Material Error in Administrative Judgment Naming Ministry
20VE00981
Correction of Material Error in Administrative Judgment Regarding Party Name
448013
Council of State Order Correcting Clerical Error in Prior Judgment on Administrative Appeal Costs
2400524
Individual v. Ministerial Decree on Civil Service Reclassification (Appeal Timeliness)
458277
Correction of Material Error in Administrative Decision

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Texte complet

Article 2 : Dans les visas de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques demande à la cour d’annuler ce jugement. » est remplacée par « II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement ».

Article 3 : Dans les points 1, 2 et 12 de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques » est remplacée par « la ministre du logement et de la rénovation urbaine ».

Article 4 : Dans les articles 2 et 5 du dispositif de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques » est remplacée respectivement par « la ministre du logement et de la rénovation urbaine » et « la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ».

Article 5 : Dans la formule exécutoire de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques » est remplacée par « la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ».

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à Me Dufour.

Fait à Nancy, le 29 octobre 2025.

La présidente de la cour,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

I. Stoll