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24NC02856 Généré par l'IA

Prison Strike Indemnity Claim Jurisdiction Referral

Numéro de cause 24NC02856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed an administrative tribunal's denial of a €6,000 provisional payment claim related to damages incurred due to a prison strike, but the Administrative Court of Appeal of Nancy dismissed its jurisdiction because the initial indemnity action, concerning a claim not exceeding €10,000 and not related to public procurement contracts, falls under the first and last resort jurisdiction of the administrative tribunal; consequently, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Court ordered the referral of the appeal to the Conseil d'Etat, acting as the court of cassation.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Strike Indemnity Claim Jurisdiction Referral: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ".

Mots-clés

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action en indemnité grève décision de renvoi contrat de droit administratif provision ad litem e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the referral of the case file to the Conseil d'Etat based on procedural rules governing jurisdiction transfer.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring cases deemed within the competence of the Conseil d'Etat.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

This article defines the appellate jurisdiction, particularly when the Tribunal statued in first and last resort, justifying the referral to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le 11 novembre 2024, M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant au versement d'une provision de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la grève des personnels du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau.

Par une ordonnance n° 2402809 du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A, représenté par Me Salkazanov, forme appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ".

2.Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ". L'article R. 222-14 du même code fixe ce montant à 10 000 euros. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, sauf en matière de contrat de la commande publique, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires concernant une action indemnitaire n'excédant pas le montant de 10 000 euros, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.

3. La demande que M. A a formée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une action indemnitaire d'un montant de 6 000 euros. En application des principes énoncés aux point 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au ministre de la justice et à M. A.

Pour la présidente empêchée,

Le premier vice-président,

Signé : J. Martinez

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert