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24NC02824 Généré par l'IA

Appeal Struck for Duplication Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 24NC02824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural decision refusing him a residence permit, ordering him to leave the territory, setting a country for his removal, and imposing a one-year re-entry ban. The Court of Appeal ordered the second filed appeal request, which was submitted through a different lawyer than the one later confirmed by the appellant, to be struck from the registry because it constituted a duplicate of a previously registered appeal concerning the exact same subject matter and lower court decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Struck for Duplication Regarding Residence Permit Refusal: The Court of Appeal ordered the second filed appeal request, which was submitted through a different lawyer than the one later confirmed by the appellant, to be struck from the registry because it constituted a duplicate of a previously registered appeal concerning the exact same subject matter and lower court decision.

Mots-clés

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autorisations de séjour éloignement interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directs the striking of the specific appeal application (n° 24NC02824) from the court's register because it was a duplicate filing.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the appellant's request (point 4) but was not applied or mentioned in the final orders (Articles 1 and 2) concerning the decision on the merits or procedural disposition of the duplicate filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2404469 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A, représenté par Me Pialat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 28 novembre 2024, M. A a informé la cour qu'il avait choisi Me Airiau pour l'assister dans la procédure d'appel tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir sous le n° 24NC02788, présenté, par l'intermédiaire de Me Airiau, une requête d'appel dirigée contre le jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, M. A a introduit une nouvelle requête, enregistrée sous le n° 24NC02824 aux mêmes fins, par l'intermédiaire, cette fois, de Me Pialat. Par un courrier du 26 novembre 2024 qu'il a adressé à la cour à la demande du greffe, M. A a indiqué souhaiter être assisté par Me Airiau. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 24NC02824 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24NC02788 et doit être rayée du registre du greffe de la cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24NC02824 est rayée du registre du greffe de la cour.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A, à Me Pialat et à Me Airiau.

Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

A. Bailly