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24NC02799 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Supplementary Pension Claim

Numéro de cause 24NC02799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to compel an administrative court to order the reinstatement of a supplementary pension previously received from a private social protection entity, following the administrative tribunal's rejection of the initial claim. The appellate court dismissed the appeal, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes arising from individual legal relationships between private entities, such as supplementary pension contracts governed by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus affirming the initial jurisdictional ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jurisdictional Dispute Over Supplementary Pension Claim: The appellate court dismissed the appeal, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes arising from individual legal relationships between private entities, such as supplementary pension contracts governed by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus affirming the initial jurisdictional ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale retraite complémentaire sécurité sociale contrat de droit administratif créance contestée restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the appeal via order.
article L. 922-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
2300183
Pension Dispute Jurisdiction
2508966
Supplementary Pension Repayment Dispute: Jurisdiction Challenge
2432278
Pension Fund Dispute Jurisdiction
2401127
Pension Dispute Jurisdiction Over Administrative Court Challenge
2402248
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Ordinary Courts over Pension Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the appeal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Nancy de faire en sorte qu'il perçoive à nouveau la retraite complémentaire qu'il percevait de l'organisme Humanis.

Par une ordonnance n° 2402996 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée 15 novembre 2024, M. A conteste cette ordonnance du tribunal administratif de Nancy.

Vu l'ordonnance attaquée.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale : " Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ".

2. Les litiges d'ordre individuel nés des rapports entre un organisme de droit privé et ses affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il ressort des pièces du dossier de première instance que sa demande présentée devant le tribunal administratif concernait précisément un contentieux lié à son contrat de retraite complémentaire conclu avec le groupe de protection sociale Humanis. Ainsi c'est à bon droit que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nancy a estimé que sa demande n'était manifestement pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitée du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nancy, le 26 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre en charge de la protection sociale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Firmery

N°24NC02799