Appeal on Administrative Court Jurisdiction Over Social Welfare Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a lower administrative court's judgment that had upheld the Family Allowance Fund's demand for repayment of social assistance benefits, a fine for fraud, and recovery of an end-of-year bonus overpayment. The Administrative Court of Appeal of Nancy ruled that litigation concerning social welfare benefits, specifically the active solidarity income (RSA), falls under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal to judge in first and last instance, meaning appeals from such judgments should be lodged directly with the Council of State as the court of cassation; consequently, the court transmitted the appellant's file to the Council of State pursuant to procedural rules governing competence for social litigation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du même code, Article 1er; Appeal on Administrative Court Jurisdiction Over Social Welfare Repayment: The Administrative Court of Appeal of Nancy ruled that litigation concerning social welfare benefits, specifically the active solidarity income (RSA), falls under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal to judge in first and last instance, meaning appeals from such judgments should be lodged directly with the Council of State as the court of cassation; consequently, the court transmitted the appellant's file to the Council of State pursuant to procedural rules governing competence for social litigation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transmission of the case file to the Conseil d'Etat when the Administrative Court of Appeal deems the Conseil d'Etat has jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal ruled in the first and last instance, justifying the need to transmit the appeal to the Conseil d'Etat as the court of cassation.
The operative order explicitly directing the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui réclamant des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA) au titre de l'année 2019 pour un montant de 7 223,77 euros, d'autre part, d'annuler la contrainte du 5 juillet 2022 par laquelle la CAF du Doubs lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 pour un montant de 152,45 euros et enfin, d'annuler la décision du 15 novembre 2022 portant pénalité financière au titre de la fraude au RSA d'un montant de 500 euros.
Par un jugement n° 2202110 du 9 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. A, représenté par Me Bajti, fait appel de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.
2. La demande formée par M. A devant le tribunal administratif de Besançon, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne un litige relatif au revenu de solidarité active. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Nancy, le 2 décembre 2024.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Siffert