Appeal Dismissed for Failure to Contest Timeliness of Initial Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative tribunal's judgment that dismissed their request for discharge from an undue payment of €912.08, a decision which was initially transferred from one administrative tribunal to another before final judgment. The appellate court summarily dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant failed to contest the basis upon which the lower court rejected the initial claim—namely, the timeliness of the initial request—rendering the appeal manifestly unfounded under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the rejection of appeals lacking merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Contest Timeliness of Initial Claim: The appellate court summarily dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant failed to contest the basis upon which the lower court rejected the initial claim—namely, the timeliness of the initial request—rendering the appeal manifestly unfounded under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the rejection of appeals lacking merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected by order because it was manifestly unfounded, pursuant to this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 912,08 euros correspondant à un versement indu de solde qui lui a été réclamée par un titre de perception émis le 28 février 2022.
Par une ordonnance du 2 janvier 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de Besançon en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2300015 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement.
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () "
2. M. A ne critique pas le motif, tiré de la tardiveté de sa demande, pour lequel le tribunal administratif a rejeté celle-ci. Sa requête d'appel est dès lors manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter par ordonnance en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Nancy, le 10 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé : Ch. WURTZ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier
F. LORRAIN