Appeal of Housing Aid Overpayment Recovery to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which upheld a decision by a family allowance fund to recover an overpayment of personalized housing aid covering a period from late 2018 to mid-2019. The appellate court determined that litigation concerning social benefits, specifically housing aid disputes, falls under the jurisdiction where the initial administrative tribunal rules in first and last instance, meaning that any appeal from such a ruling must be brought before the Council of State as the court of cassation. Consequently, the administrative court of appeal ordered the immediate transmission of the appellant's file and appeal to the Council of State for further handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du même code; Appeal of Housing Aid Overpayment Recovery to Council of State: The appellate court determined that litigation concerning social benefits, specifically housing aid disputes, falls under the jurisdiction where the initial administrative tribunal rules in first and last instance, meaning that any appeal from such a ruling must be brought before the Council of State as the court of cassation. Consequently, the administrative court of appeal ordered the immediate transmission of the appellant's file and appeal to the Council of State for further handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems itself incompetent, which is the basis for the order.
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal in social matters (like housing benefits), justifying the transfer to the Conseil d'Etat as the court of cassation for such rulings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a formé opposition, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la contrainte émise le 6 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Marne en vue du recouvrement de la somme de 1 377,38 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2019.
Par un jugement n° 2202513 du 7 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, M. B fait appel de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.
2. La demande formée par M. B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne un litige relatif à un indu d'aide personnalisée au logement. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Siffert