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24NC02540 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case 24NC02540

Numéro de cause 24NC02540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal acknowledged the unconditional withdrawal of the appeal filed by two companies concerning case number 24NC02540, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judges of the court's chambers to formally accept such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code justice administrative; Withdrawal of Appeal in Case 24NC02540: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judges of the court's chambers to formally accept such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative recours du personnel e-justice qualité pour recourir demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
R. 222-1 du code justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
22NC02257
Withdrawal of Appeal Confirmed by Order
23NC02304
Municipality Withdraws Appeal in Case 23NC02304
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted
21BX03408
Appeal Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

R. 222-1 du code justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par leur mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, les sociétés LC Construction et Le Bazar Doubiens déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24NC02540 des sociétés LC Construction et Le Bazar Doubiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LC Construction et à la société Le Bazar Doubiens.

Copie en sera adressée à la SCI Immisle.

Fait à Nancy, le 2 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : Ch. WURTZ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN