Asylum Seeker Transfer and Residence Assignment Appeal Dismissal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 avril 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Par une ordonnance n° 2403383 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. A, représenté par Me Toussaint, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 16 mai 2024 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 17 avril 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'a pas été correctement informé du délai qu'il avait pour former son recours ;

- les arrêtés attaqués ne lui ont pas été notifiés dans une langue qu'il comprend ;

- il n'a pu avoir accès à un point d'accès au droit.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, a informé la cour de ce que le requérant a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de porter le délai de transfert à dix-huit mois.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence ".

3. M. A ne conteste pas avoir présenté sa demande devant le tribunal administratif après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Il conteste toutefois l'opposabilité de ce délai. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés du 17 avril 2024 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé le transfert de M. A aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation les mercredis hors jours fériés entre 9 heures et 10 heures à l'Unité territoriale de Mulhouse, lui ont été régulièrement notifiés le 13 mai 2024 à 9 heures 18 et 9 heures 23. Il ressort par ailleurs de la notification des voies et délais de retour que celle-ci s'est faite à 9 heures 22 et 9 heures 24, par l'intermédiaire d'un interprète en langue turque, que l'intéressé, qui a demandé la présence d'un interprète dans cette langue devant le tribunal administratif, est réputé comprendre. Dans ces conditions et alors que, dès lors que l'intéressé n'était pas retenu par l'autorité administrative, ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas pu se rendre dans un point d'accès au droit sont sans incidence, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a regardé sa requête comme tardive et l'a rejetée comme manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Toussaint, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 6 décembre2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Betti