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24NC02341 Généré par l'IA

Appellant's Duplicate Appeal Struck Down Regarding Reentry Ban and Residency Assignment

Numéro de cause 24NC02341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower court's judgment that upheld two prefectural orders: a two-year extension of a French territory reentry ban and a forty-five-day residency assignment in a specific department. The appellate court determined that the appellant had filed two virtually identical appeals concerning the same initial ruling and prefectural orders, one through a former counsel and a subsequent one through a newly appointed counsel, concluding that the first filed request was a duplicate of the second one, and therefore ordered the initial request to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appellant's Duplicate Appeal Struck Down Regarding Reentry Ban and Residency Assignment: The appellate court determined that the appellant had filed two virtually identical appeals concerning the same initial ruling and prefectural orders, one through a former counsel and a subsequent one through a newly appointed counsel, concluding that the first filed request was a duplicate of the second one, and therefore ordered the initial request to be struck from the court's register.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union réextradition exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs was made in the initial appeal prayer (which was superseded), the final operative part (dispositive) only contains procedural rulings (striking off the case) and dissemination orders, without explicitly applying or ruling upon Article L. 761-1 in the dispositive orders themselves. Therefore, based strictly on the instructions to only include provisions cited in the final orders, this article is excluded as it was only mentioned in the prayer for relief, not the operative rulings (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 1er août 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2401902 du 14 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A, représenté par Me Scribe, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 août 2024 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 1er août 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 26 septembre 2024, M. A a informé la cour qu'il avait choisi Me Gaffuri pour l'assister dans la procédure d'appel tendant à l'annulation du jugement du 14 août 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir, sous le n° 24NC02341, présenté, par l'intermédiaire de Me Scribe, une requête d'appel dirigée contre le jugement du 14 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 1er août 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, M. A a introduit une nouvelle requête, enregistrée sous le n° 24NC02352, aux mêmes fins par l'intermédiaire, cette fois, de Me Gaffuri. Par un courrier du 26 septembre 2024 qu'il a adressé à la cour, M. A a indiqué souhaiter être assisté par Me Gaffuri. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 24NC02341 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24NC02352 et doit être rayée du registre du greffe de la cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24NC02341 est rayée du registre du greffe de la cour.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C A, à Me Scribe et à Me Gaffuri.

Fait à Nancy, le 31 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

Pour expédition conforme

La greffière,

M. B