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24NC02333 Généré par l'IA

Failure to State Facts and Arguments Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 24NC02333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an appeal because the filing document, a petition, failed to comply with administrative justice code requirements by omitting the statement of facts and legal arguments, rendering it manifestly inadmissible, a deficiency that could not be remedied by subsequently filing a brief detailing arguments after the appeal deadline had expired, thus justifying rejection under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests without prior invitation to regularize.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Facts and Arguments Renders Petition Inadmissible: La requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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licenciement administratif violation du devoir de motiver retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité exclusion des nova état de fait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the primary operative order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited because the failure to comply with its requirements (lack of facts and grounds) led to the finding of inadmissibility.
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2410843
Administrative Petition Dismissed for Failure to State Conclusions Sought
2401046
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2403033
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Factual and Legal Basis
2201184
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Formal Petition
2500708
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This is the primary operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited because the failure to comply with its requirements (lack of facts and grounds) led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu l'ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F H, à Mme D H, à M. I B, à Mme G E et à M. C A.

Fait à Nancy, le 10 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : C. WURTZ

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN