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24NC02217 Généré par l'IA

Social Housing Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24NC02217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a partial debt reduction concerning an overpayment of social housing allowance; however, the Administrative Court of Appeal of Nancy determined that litigation concerning social benefits, including social housing allowances, falls under the jurisdiction where the administrative tribunal rules in first and last instance, meaning appeals from such judgments must be directed to the Council of State as the court of cassation, leading the appellate court to order the transmission of the request to the Council of State pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 du même code; Social Housing Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Mots-clés

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logement social allocation sociale transmission à l'état requérant perception abusive de prestations de l'aide sociale expulsion d'un logement objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Provision cited in the reasoning which justifies the referral to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems itself incompetent and should transmit the file.
Article 1er
Order explicitly citing the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 811-1 du même code
Provision cited in the reasoning establishing the jurisdiction of the administrative tribunal in first and last instance for disputes concerning social housing benefits, justifying the referral to the Conseil d'Etat (as the court of cassation).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Order explicitly citing the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Provision cited in the reasoning which justifies the referral to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems itself incompetent and should transmit the file.

Article R. 811-1 du même code

Provision cited in the reasoning establishing the jurisdiction of the administrative tribunal in first and last instance for disputes concerning social housing benefits, justifying the referral to the Conseil d'Etat (as the court of cassation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 3 037 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Par un jugement n° 2301602 du 24 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A conteste ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.

2. La demande que Mme A a formée devant le tribunal administratif de Nancy, puis qu'elle a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une décision relative à un indu d'allocation de logement sociale. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert