Asylum Transfer Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance administrative court's judgment that upheld a prefectural decision ordering their transfer to Italian authorities for an asylum application review. The appellate court determined that, pursuant to the administrative justice code, appeals against decisions concerning transfer orders made under relevant foreigner and asylum law are exclusively subject to the Court of Cassation (the Council of State), as the administrative tribunal ruled in the first and final instance. Therefore, the appellate court ordered the immediate transmission of the appeal file to the Council of State for continuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 811-1 du même code; Asylum Transfer Appeal Jurisdiction Dispute: The appellate court determined that, pursuant to the administrative justice code, appeals against decisions concerning transfer orders made under relevant foreigner and asylum law are exclusively subject to the Court of Cassation (the Council of State), as the administrative tribunal ruled in the first and final instance. Therefore, the appellate court ordered the immediate transmission of the appeal file to the Council of State for continuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Council of State.
This article establishes the procedure for transferring a case to the Council of State when the administrative court deems it falls under the Council's jurisdiction.
This article is cited to establish that the judgment being appealed was made in first and last instance, justifying the transfer to the Council of State as the court of cassation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2401876 du 14 août 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A, représentée par Me Malblanc, fait appel de ce jugement.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 septembre 2024, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été renvoyée devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.
2. La demande que Mme A a formée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, puis qu'elle a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, est dirigée contre une décision de transfert aux autorités italiennes. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Siffert