Pension Review Letter Not Subject to Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prior administrative tribunal order that had rejected his challenge against a letter dated March 22, 2024, from the State retirement service regarding his pension rights review request. The Court of Appeal determined that the contested letter was merely informative, outlining the applicable pension calculation framework and suggesting a simulation, thus constituting an act that did not impose a grievance and was therefore not subject to judicial review, leading the court to dismiss the appeal as manifestly unfounded pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Pension Review Letter Not Subject to Judicial Review: The Court of Appeal determined that the contested letter was merely informative, outlining the applicable pension calculation framework and suggesting a simulation, thus constituting an act that did not impose a grievance and was therefore not subject to judicial review, leading the court to dismiss the appeal as manifestly unfounded pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article because it was deemed manifestly unfounded.
This article was cited by the appellant in their request for costs, but since the appeal was rejected and no costs were awarded in the final orders, it is not included based on the strict rule of only citing provisions used in the final orders (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le courrier du 22 mars 2024 exposant la réponse du service des retraites de l'État à sa demande de réexamen de l'étude de ses droits à la retraite, formulée le 10 octobre 2022.
Par une ordonnance n° 2401075 du 21 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A, représenté par Me Harir, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2024 ;
2°) d'annuler le courrier du 22 mars 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Il résulte des pièces du dossier de première instance que le courrier contesté du 22 mars 2024 par les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est se borne à exposer le dispositif de calcul des pensions de retraite applicable dans la situation de M. A et lui proposer de demander au service des retraites de l'Etat une simulation. Ce document ne revêt qu'un caractère purement informatif et n'est pas un acte faisant grief. Il ne peut ainsi pas faire l'objet d'un recours contentieux.
4. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Robinet