Appeal Regarding Denial of Residency for Former Unaccompanied Minor

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2401112 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A, représenté par Me Diarra, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024, en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 ;

3°) de rejeter la requête de la préfète de l'Aube ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la préfète aurait dû examiner sa demande d'admission au séjour au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en janvier 2018. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Aube en qualité de mineur isolé le 9 janvier 2019 jusqu'à sa majorité. Le 24 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 avril 2024, la préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. A fait appel du jugement du 10 juillet 2024 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

4. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".

5. En l'espèce, il est constant que M. A, qui n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans souhaitant exercer une activité professionnelle, n'a demandé son admission exceptionnelle au séjour qu'en mai 2023, soit près de deux ans après son dix-huitième anniversaire. Dans ces conditions, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 et le préfet a pu légalement s'estimer saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 ou, à titre subsidiaire de l'article L. 423-23 du même code. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir que la préfète aurait dû examiner son droit au séjour au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que l'arrêté en litige méconnaît ces dispositions.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Outre sa situation de mineur isolé lors de son entrée en France en janvier 2018 à l'âge de quinze ans, M. A se prévaut de deux certificats d'aptitude professionnelle, l'un en commercialisation et services d'hôtellerie obtenu en 2021 et l'autre en production et services de restauration obtenu en 2022 et indique qu'il a suivi et validé une formation en langue française DELF niveau A1 pour laquelle il a obtenu un diplôme le 12 juillet 2021. Par ailleurs, il se prévaut de l'absence de liens avec ses parents restés en Guinée. Ses seuls résultats scolaires et l'obtention de ses diplômes, ne suffisent toutefois pas à faire regarder l'arrêté en litige comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube.

Fait à Nancy, le 8 novembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. C