Telecommunications Companies v. Local Authority and Collective Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies successfully sought the annulment of a local authority's decision opposing their prior declaration for installing a mobile phone mast, prompting a judgment from the administrative tribunal compelling the authority to issue a non-opposition decision. A local collective, which was not a party to the initial administrative tribunal proceedings between the companies and the municipality, filed an appeal against this judgment; the appellate court rejected the collective's appeal as inadmissible because, pursuant to general procedural principles codified in the administrative justice code, the collective lacked the requisite legal standing to appeal a decision to which it was a non-party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 du même code; Telecommunications Companies v. Local Authority and Collective Appeal Inadmissibility: A local collective, which was not a party to the initial administrative tribunal proceedings between the companies and the municipality, filed an appeal against this judgment; the appellate court rejected the collective's appeal as inadmissible because, pursuant to general procedural principles codified in the administrative justice code, the collective lacked the requisite legal standing to appeal a decision to which it was a non-party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the Collectif Sausheim Sud et Illzach was rejected.
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the appeal by order (though the reasoning for inadmissibility relies more directly on Art. R. 811-1 mentioned in the considerations).
The substance of the reasoning for rejection (lack of standing/admissibility) is based on principles summarized in this article, which governs the right to appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sausheim a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la réalisation d'un support pour équipements de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit " Illzacher Feld " à Sausheim, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2301573 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Sausheim de prendre une décision de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, le Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais forme un recours à l'encontre de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. "
3. En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier ressort n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent. Il ressort des pièces du dossier que le Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais n'a pas été mis en cause, et ne devait d'ailleurs pas l'être, dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Strasbourg, la demande des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France. Le Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais est dès lors sans qualité et, par suite, irrecevable à relever appel du jugement par lequel ce tribunal a statué sur leur demande.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais.
Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Sausheim.
Fait à Nancy, le 18 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : Ch. WURTZ La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN