Association's Appeal Inadmissible Due to Lack of Party Status in Original Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenging a lower court's judgment, which annulled a municipal opposition to a mobile telephony equipment installation declaration filed by two telecommunication companies, was deemed inadmissible on appeal because it had not been a party to the initial administrative tribunal proceedings. The appellate court reasoned that the right to appeal is generally reserved for parties involved in the original proceedings, and since the association was neither a party nor required to be one in the initial dispute between the companies and the municipality, it lacked standing to bring the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4°, Article R. 811-1; Association's Appeal Inadmissible Due to Lack of Party Status in Original Proceedings: The appellate court reasoned that the right to appeal is generally reserved for parties involved in the original proceedings, and since the association was neither a party nor required to be one in the initial dispute between the companies and the municipality, it lacked standing to bring the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais is rejected via this order.
The President of the Chamber used the power to reject manifestly inadmissible requests via an order.
This article is cited in the reasoning explaining why the appellant lacked standing (qualité) to appeal, which justified the rejection of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sausheim a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la réalisation d'un support pour équipements de téléphonie mobile sur un terrain situé " Hinter der Fabrik Erster Z " à Sausheim, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2301569 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Sausheim de prendre une décision de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, le Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais forme un recours à l'encontre de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. "
3. En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier ressort n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent. Il ressort des pièces du dossier que le Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais n'a pas été mis en cause, et ne devait d'ailleurs pas l'être, dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Strasbourg, la demande des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France. Le Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais est dès lors sans qualité et, par suite, irrecevable à relever appel du jugement par lequel ce tribunal a statué sur leur demande.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif Sausheim Sud et Illzach contre le déploiement supplémentaire d'antenne relais.
Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Sausheim.
Fait à Nancy, le 18 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : Ch. WURTZ
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN