Appellant's Withdrawal of Appeal Against Dismissal Upheld by Administrative Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne that rejected their request to annul a prior decision by the president of an agglomeration community dismissing them and to award damages of €35,627.37; however, the Administrative Court of Appeal of Nancy issued an order granting the appellant's subsequent, simple request to formally acknowledge their withdrawal of the appeal proceedings and action, based on the authority granted to the formation presidents under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Dismissal Upheld by Administrative Court of Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal (désistement d'instance et d'action) be recorded.
This provision authorizes the president of the chamber to record instances of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Chaumont a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté d'agglomération à lui payer en réparation la somme de 35 627, 37 euros.
Par un jugement n° 2202813 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bouzol, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Chaumont le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B demande à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération de Chaumont.
Fait à Nancy, le 19 novembre 2024
Le président de la 5ème chambre,
Signé : A. Durup de Baleine
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti