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24NC01805 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Dismissed as Duplicative

Numéro de cause 24NC01805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected their claims for the discharge of additional corporate tax assessments, related penalties for the fiscal years 2016 through 2018, and Value Added Tax reassessments and penalties for 2019, along with related late payment interest; however, the appellate court summarily ordered the dismissal of the current appeal request because it was a duplicate of another appeal filed on the same day concerning the identical judgment, thereby necessitating its removal from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Tax Assessment Appeal Dismissed as Duplicative: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°24NC01805 est radiée du registre de la cour administrative d'appel de Nancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales licenciement administratif taxe sur la valeur ajoutée procès fiscal amende fiscale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the final order to strike the appeal from the court's register.
Généré par l'IA
24MA01600
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Untimely Claim
489946
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
23MA02398
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Late Grounds
455498
Tax Authority Assessment Appeal Dismissal
21DA02198
Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order to strike the appeal from the court's register.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2024 sous le n°24NC01805 présentée par Me Becquart, pour le compte de la Selarl ESPACE MONT D'OR CONSTRUCTION - GESTION - CONSEIL ;

Vu le code de justice administrative ;

1. La requête, enregistrée le sous le n°24NC01805, tend à l'annulation du jugement n° 2101097 du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon qui rejette la demande de la partie requérante tendant d'une part, à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2019 et d'autre part, la décharge du surplus des pénalités et intérêts de retard appliqués à l'ensemble des rappels dont elle a fait l'objet.

Cette requête constitue un double de la requête enregistrée le même jour sous le n°24NC01804 tendant à l'annulation du même jugement. Par suite, il y a lieu de radier du registre de la cour administrative d'appel de Nancy la requête n°24NC01805.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°24NC01805 est radiée du registre de la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Becquart pour la Selarl ESPACE MONT D'OR CONSTRUCTION - GESTION - CONSEIL.

Fait à Nancy, le 16 juillet 2024.

Le premier vice-président de la cour

Signé : J. Martinez

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm

N°24NC01805