Expulsion of Student vs. Right to Private and Family Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld an administrative order requiring him to leave French territory within thirty days, arguing the expulsion violated his right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to his student status and prospects for professional integration. The appellate court rejected the appeal, finding that the individual's slightly over two years of residence as a student, coupled with being single without dependent children and professional prospects that did not establish the center of his personal interests in France, did not constitute sufficiently strong ties to render the expulsion measure disproportionate to the legitimate aims pursued by the administration, thus dismissing the claim of a manifest error of assessment and the derivative challenge to the designation of the country of return.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Expulsion of Student vs. Right to Private and Family Life: The appellate court rejected the appeal, finding that the individual's slightly over two years of residence as a student, coupled with being single without dependent children and professional prospects that did not establish the center of his personal interests in France, did not constitute sufficiently strong ties to render the expulsion measure disproportionate to the legitimate aims pursued by the administration, thus dismissing the claim of a manifest error of assessment and the derivative challenge to the designation of the country of return.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeal, which is the final disposition.
This provision governs the procedure used to reject the appeal as manifestly ill-founded.
This article was cited in the appellant's request for costs (point 4 of the petition), which, although not explicitly granted in the operative part, is often referenced in the context of costs rules, but since it is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2 only reject the main request), it should be excluded based on the strict rule (only cite if explicitly in dispositive orders 1., 2., etc.). However, as the user requires provisions cited in the dispositive, and the dispositive only contains Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), no cost provision is formally present in the final orders.
This article was cited in the appellant's request for costs (point 4 of the petition), but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2400748 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. A, représenté par Me Hebrard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 8 novembre 2022. Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 22 septembre 2022 et a obtenu plusieurs attestations de prolongation d'instruction de sa demande jusqu'au 25 septembre 2023. Le 15 janvier 2024, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 16 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. M. A se prévaut sa présence en France depuis 2021, de la poursuite de ses études et de ses perspectives d'insertion professionnelle. Toutefois, il n'est pas contesté que M. A n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision contestée en vue de la poursuite de ses études, statut ne lui donnant pas vocation à demeurer sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire et sans enfants, n'allègue ni n'établit avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. En outre, s'il se prévaut de ses perspectives d'insertion professionnelle au moyen d'une promesse d'embauche pour un poste d'employé polyvalent de restauration et d'un projet de commerce de prêt-à-porter, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Enfin, la circonstance que l'intéressé ait souffert d'une fracture de l'humérus gauche pour laquelle il a été hospitalisé le 20 novembre 2023 est sans incidence sur l'appréciation de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
5. En second lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Hebrard.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 septembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé : J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Bailly