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24NC01677 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Tax Liability Appeal

Numéro de cause 24NC01677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul two administrative tribunal judgments that rejected his claims for discharge from income tax, social contributions, and value-added tax supplements assessed for the years 2015 through 2019. The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply took formal note of the appellant's unqualified withdrawal of his appeal, as indicated by a submission dated January 13, 2025, thereby concluding the appellate proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Tax Liability Appeal: The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply took formal note of the appellant's unqualified withdrawal of his appeal, as indicated by a submission dated January 13, 2025, thereby concluding the appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale assujettissement à l'impôt procès fiscal retrait de la décision administrative taxe sur la valeur ajoutée créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to rule by order, specifically to grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court grants the appellant's explicit withdrawal (désistement d'instance et d'action) of the appeal.
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22DA01077
Appellant Withdraws Tax Discharge Appeal After Appellate Court Acknowledges Withdrawal
24PA00988
Tax Liability Appeal Withdrawal
23PA03845
Withdrawal of Appeal Regarding Income Tax and Social Contributions Assessment
502748
Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
24VE00568
Taxpayer Appeal of Administrative Withdrawal of Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the appellant's explicit withdrawal (désistement d'instance et d'action) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to rule by order, specifically to grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes distinctes, M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

Par deux jugements n°s 2201838 et 2200222 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nancy, a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. A, représenté par Me Guénot, demande à la cour :

1°) d'annuler ces jugements ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A, par l'acte ci-dessus visé du 13 janvier 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 16 janvier 2025.

Le président assesseur désigné,

Signé : M. Agnel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm.