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24NC01651 Généré par l'IA

Resumption of Prior Case Following Annulment

Numéro de cause 24NC01651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment by the Council of State of articles 2 and 3 of the previous appellate court ruling, which had suspended judgment on certain conclusions and reserved the parties' rights, the court recognized that the subsequent filing of a new request under a new number was erroneous because the prior case file was simply ordered to be resumed. Consequently, the court ordered the striking of the incorrectly filed request from the registry while directing the continuation of the instruction under the original case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Resumption of Prior Case Following Annulment: La décision du Conseil d'Etat n° 476907 du 21 juin 2024 annule l'arrêt n° 20NC00034 du 6 juin 2023 en tant que la cour a, par ses articles 2 et 3, sursis à statuer sur certaines des conclusions de l'association " Argillières retrouvé et conservé " et réservé jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été statué. Cette décision entraîne la reprise de l'instruction de l'instance n° 20NC00034. C'est donc par erreur que cette requête a de nouveau été enregistrée sous le n° 24NC01651. Il y lieu, par suite, de radier des registres du greffe la requête n° 24NC01651 et de poursuivre l'instruction de l'instance n° 20NC00034.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure relief état requis statut juridique antérieur révision en matière civile
Généré par l'IA
96-13608
Annulment of Judgment Due to Annulment of Preceding Appellate Decision
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment
2307527
Petitioner's Annulment Suit Referred to Council of State Due to Connected Claims
2315590
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Order
2304183
Withdrawal of Annulment Action and Cost Award Rejection

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 24NC01651, à la suite de la réception, par la cour, de la décision du Conseil d'Etat n° 476907 du 21 juin 2024 qui annule les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 20NC00034 de la cour administrative d'appel de Nancy et renvoie, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La décision du Conseil d'Etat n° 476907 du 21 juin 2024 annule l'arrêt n° 20NC00034 du 6 juin 2023 en tant que la cour a, par ses articles 2 et 3, sursis à statuer sur certaines des conclusions de l'association " Argillières retrouvé et conservé " et réservé jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été statué. Cette décision entraîne la reprise de l'instruction de l'instance n° 20NC00034. C'est donc par erreur que cette requête a de nouveau été enregistrée sous le n° 24NC01651. Il y lieu, par suite, de radier des registres du greffe la requête n° 24NC01651 et de poursuivre l'instruction de l'instance n° 20NC00034.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 24NC01651 est radiée des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Argillières retrouvé et conservé ", au ministre chargé de l'écologie et à la société Parc éolien d'Argillières.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône.

Fait à Nancy, le 31 juillet 2024.

Le président de la 3e chambre,

Signé : Ch. WURTZ

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN

N° 19NC03270