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24NC01593 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Naturalization Case

Numéro de cause 24NC01593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a prior administrative tribunal decision that rejected their request for naturalization; however, the administrative court of appeal dismissed the appeal because the appellant's new petition failed to state any specific legal grounds or conclusions aimed at overturning the initial judgment and was not properly regularized within the appeal period, thus rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Naturalization Case: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation droit de cité exception d'inconstitutionnalité naturalisation facilitée assujettissement en droit des étrangers chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible appeal by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the appeal lacked required elements (facts, means, and conclusions) for admissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal by Mr. A.
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2506636
Dismissal of Manifestly Inadmissible Appeal Lacking Legal Grounds in Naturalization Case
22NT03626
Appeal of Naturalization Inadmissibility Ruling Rejected on Procedural Grounds
2515606
Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400905
Dismissal of Naturalization Annulment for Lack of Grounds
23NT03145
Appeal Dismissed for Untimely Prior Administrative Recourse in Naturalization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible appeal by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the appeal lacked required elements (facts, means, and conclusions) for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une contestation relative à sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2304074 en date du 3 juin 2024, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A conteste ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. A, qui ne contient que l'exposé des difficultés qu'il rencontre pour devenir citoyen français, ne comporte pas de conclusions, ni de moyens tendant à la remise en cause de l'ordonnance par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 20 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

24NC01593