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24NC01505 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction for Initial Claim

Numéro de cause 24NC01505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a regional directorate's decision certifying their partial success in a professional qualification examination, filing a direct request with the administrative court of appeal. The court determined that because the request did not challenge a first-instance judicial decision, it constituted an initial claim, not an appeal, and therefore fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, leading the court to transfer the case file to that appropriate tribunal under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction for Initial Claim: The court determined that because the request did not challenge a first-instance judicial decision, it constituted an initial claim, not an appeal, and therefore fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, leading the court to transfer the case file to that appropriate tribunal under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale production de créance recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union décision partielle transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg because the court deemed it to fall under the jurisdiction of another administrative court.
Généré par l'IA
2502127
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal
2427860
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Challenge
2400766
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2408500
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
22NT04091
Case Transfer Due to Incorrect Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg because the court deemed it to fall under the jurisdiction of another administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B C demande l'annulation de la décision du 7 mars 2024 par laquelle la directrice de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand-Est lui a notifié le livret de certification attestant de sa réussite partielle à la session d'examen du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle organisée par le centre agréé ALAJI SAS du 27 février au 6 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A D, premier vice-président de la cour, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête présentée par M. C qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B C.

Fait à Nancy, le 11 juin 2024.

Le premier vice-président de la cour,

Signé : J. DPour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert