Appellant v. Administrative Tribunal of Nancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a prior administrative tribunal order that rejected his naturalization request, but the Court of Administrative Appeal of Nancy dismissed the appeal via ordinance because the new request was manifestly inadmissible. The court reasoned that the appellant's petition merely detailed his difficulties in obtaining naturalization but failed to state any specific claims or legal grounds challenging the initial decision, and since this deficiency was not corrected within the appeal deadline, the request had to be summarily rejected under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appellant v. Administrative Tribunal of Nancy: The court reasoned that the appellant's petition merely detailed his difficulties in obtaining naturalization but failed to state any specific claims or legal grounds challenging the initial decision, and since this deficiency was not corrected within the appeal deadline, the request had to be summarily rejected under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appellant's request, concluding the case, although no specific legal article is cited for the rejection itself in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une contestation relative à sa demande de naturalisation.
Par une ordonnance n° 2301890 en date du 28 avril 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B conteste ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
4. La requête de M. B, qui ne contient que l'exposé des difficultés qu'il rencontre pour obtenir sa naturalisation, ne comporte pas de conclusions, ni de moyens tendant à la remise en cause de l'ordonnance par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, est par suite manifestement irrecevable et doit être, sans qu'il soit besoin de la transmettre à la Cour administrative d'appel de Nantes, rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 20 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé : V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Basso
24NC01487