Foreign Nationals' Appeal Against Expulsion Orders Following Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de leur exécution.

Par un jugement nos 2400738, 2400739 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I - Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, sous le n° 24NC01419, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2024 en ce qui la concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 pris à son encontre ;

3°) de prononcer la suspension de cet arrêté et d'ordonner son maintien sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

II - Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, sous le n° 24NC01420, M. B, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2024 en ce qui le concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 pris à son encontre ;

3°) de prononcer la suspension de cet arrêté et d'ordonner son maintien sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 24NC01420.

M. B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A et M. B, ressortissants ivoiriens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, en mars 2023, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié pour leur fille mineure. La demande d'asile pour leur fille a été rejetée par une décision du 26 juillet 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 janvier 2024. Par des arrêtés du 12 février 2024, le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A et M. B font appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation ou à la suspension de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés en litige que le préfet des Ardennes, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A et M. B pour leur fille par l'OFPRA et la CNDA, ainsi que leur entrée et maintien irréguliers sur le territoire, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'allèguent pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, ces arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, Mme A et M. B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge au point 5 de son jugement.

Sur les conclusions à fin de suspension :

5. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code dans sa version alors applicable : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".

6. Il ressort des pièces des dossiers, ainsi qu'il a été dit plus haut, que, par une décision du 5 janvier 2024, la CNDA a rejeté le recours que les requérants avaient formé contre de la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée au nom de leur fille mineure. Dans ces conditions, leurs conclusions tendant à la suspension des décisions les obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA avaient perdu leur objet avant l'introduction de leurs requêtes d'appel et sont, par suite, irrecevables.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées respectivement par Mme A et M. B sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, par suite, de les rejeter, en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de Mme A et M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E B et à Me Segaud-Martin.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Ardennes.

Fait à Nancy, le 23 août 2024.

Le premier vice-président de la cour,

Signé : J. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

A. Bailly

Nos 24NC01419, 24NC01420