Appellant's Stay of Execution Request Denied in Damages Case

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Séché Eco Industries à leur verser à titre principal, la somme de 5 277 924 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de leur capitalisation et à titre subsidiaire, à leur verser la somme de 4 820 009 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 2105248 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Séché Eco Industries à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles une somme de 3 829 740,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, les intérêts échus à la date du 26 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et mis à la charge définitive de cette société les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 697,44 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Séché Eco industries, représentée par Me Buisson Fizellier de BFPL Avocats, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement.

Elle soutient que :

- le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ;

- le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché et l'erreur flagrante commise par le tribunal quant au quantum du préjudice justifient le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-17 du code de justice admonitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 24NC01398 enregistrée au greffe de la cour, le 27 mai 2024, par laquelle la société Séché Eco Industries demande l'annulation du même jugement ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 13 juillet 2017, le SMICTOM d'Alsace centrale a conclu avec la société Séché Eco Industries un marché de service d'une durée initiale de deux ans, portant sur l'exploitation de l'usine de compostage des ordures ménagères résiduelles et assimilés de Scherwiller. Un incendie s'est déclaré sur le site de l'usine de compostage dans la nuit du 28 au 29 juillet 2018, entraînant la mise à l'arrêt du site. A la demande du SMICTOM, une expertise judiciaire a été ordonnée le 10 décembre 2018 et l'expert désigné a remis son rapport définitif le 11 mai 2020 puis un rapport complémentaire le 2 novembre 2020. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs du SMICTOM, ont indemnisé ce dernier des conséquences de l'incendie par quatre paiements réalisés entre 2018 et 2020, pour un montant total de 5 400 000 euros, et elles se sont prévalues de leur qualité de subrogées pour demander au tribunal administratif de Strasbourg que la société Séché Eco Industries soit, sur le fondement de la responsabilité pour faute, condamnée à leur verser l'indemnité correspondant aux préjudices causés au SMICTOM par l'incendie survenu dans l'usine de compostage. Par un jugement n° 2105248 du 21 mars 2024, dont la société Séché Eco Industries demande le sursis à exécution, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles une somme de 3 829 740,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, les intérêts échus à la date du 26 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et mis à la charge définitive de cette société les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 697,44 euros.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

4. En se bornant à invoquer le montant élevé de sa condamnation, la société requérante n'établit ni que l'exécution du jugement querellé risque de l'exposer à la perte définitive de la somme à laquelle elle a été condamnée qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, mais remboursée par les sociétés défenderesses, au demeurant solvables, ni que cette exécution risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables alors qu'il n'est pas contesté qu'elle ne connaît pas de difficulté financière.

5. Par suite, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens, seconde condition requise pour l'application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de la société Séché Eco Industries.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société Séché Eco Industries, à leur bénéfice commun, la somme totale de 2 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Séché Eco Industries est rejetée.

Article 2 : la société Séché Eco Industries versera aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la somme totale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Séché Eco Industries, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances mutuelles et au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale.

Fait à Nancy, le 20 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso