Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Legal Representation and Provide Current Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative tribunal's decision that rejected their request to annul an administrative order setting their country of deportation following a three-year ban from French territory. The Administrative Court of Appeal determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a lawyer, a requirement explicitly stated in the notification of the initial judgment, and because subsequent attempts by the court registry to notify the appellant for regularization—both to submit the required legal representation and the contested judgment—failed as mail sent to the provided prison address was returned marked as "recipient unknown" or "released," with the appellant having failed to provide a current address. Consequently, the court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to the lack of regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Legal Representation and Provide Current Address: The Administrative Court of Appeal determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a lawyer, a requirement explicitly stated in the notification of the initial judgment, and because subsequent attempts by the court registry to notify the appellant for regularization—both to submit the required legal representation and the contested judgment—failed as mail sent to the provided prison address was returned marked as "recipient unknown" or "released," with the appellant having failed to provide a current address. Consequently, the court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to the lack of regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which rejects the request, is the dispositive order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 29 mars 2023.
Par un jugement n° 2402976 du 2 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B indique à la cour qu'il souhaite faire appel de son jugement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ". Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. La requête de M. B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 2 mai 2024 notifiant à M. B le jugement attaqué, dont il a accusé réception le 3 mai 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R. 751-5 et R. 811-7 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par le greffe de la cour le 28 mai 2024 à l'adresse du centre pénitentiaire où il était alors incarcéré. Il lui a également été demandé de produire le jugement qu'il entendait contester. Toutefois, ces deux plis sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et " libéré " sans être parvenus à leur destinataire. M. B n'a pas communiqué à la cour d'autre adresse que celle du centre pénitentiaire d'Oermingen dont il a été libéré. Par suite, en l'absence de régularisation, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Nancy, le 20 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé : J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Bailly
24NC01403