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24NC01280 Généré par l'IA

Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 24NC01280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought to annul a regional health agency's decision to appoint experts to examine patient files concerning acute renal failure treatment at a private hospital and also appealed the administrative tribunal's rejection of this demand. The Court of Appeal noted that the appellant explicitly withdrew its entire appeal, rendering the matter moot, and therefore, pursuant to the rules governing judicial procedure, the court formally acknowledged the withdrawal of the request without ruling on the merits of the original dispute or the associated costs, except to grant the acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Appeal: The Court of Appeal noted that the appellant explicitly withdrew its entire appeal, rendering the matter moot, and therefore, pursuant to the rules governing judicial procedure, the court formally acknowledged the withdrawal of the request without ruling on the merits of the original dispute or the associated costs, except to grant the acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

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objet du litige frais administratifs décisions en matière médicale fédération de caisses règlement intérieur retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand-Est une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2208309
Entity v. Regional Health Agency (Withdrawal of Claim)
2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)
2101244
Commercial Company v. Regional Health Agency (Case Withdrawal)
2503693
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association RENALOO a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est a procédé à la désignation d'experts et sapiteurs aux fins d'examen de dossiers concernant des patients ayant été traités pour insuffisance rénale aigüe au sein de l'hôpital privé Nancy-Lorraine.

Par une ordonnance n° 2400823 du 21 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, l'association RENALOO, représentée par Me Joseph-Oudin, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 21 mars 2024 ;

2°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est a procédé à la désignation d'experts et sapiteurs ;

3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand-Est une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 22 octobre 2024, l'association RENALOO déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de l'association RENALOO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association RENALOO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association RENALOO, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins et à l'agence régionale de santé Grand-Est.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Firmery