Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Following Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an , d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre en conséquence au préfet de lui délivrer une attestation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Par un jugement n° 2401350 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B, représenté par Me Amari-de-Beaufort, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2024 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le magistrat désigné n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le jugement attaqué est entaché d'incompétence dès lors que ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français auraient dues être examinées par une formation collégiale ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais, est entré en France le 29 mars 2023 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 8 novembre 2023, statuant en procédure accélérée en application de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 22 février 2024, le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement du 28 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()".

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. En premier lieu, il ressort des termes même du jugement attaqué que le magistrat désigné a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au point 20 de son jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier, faute pour le magistrat désigné d'avoir répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi, doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code. ".

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L.731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.(). ".

Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () ".

Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ".

5. Contrairement à ce que soutient M. B, il résulte des dispositions précitées que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne est bien compétent pour se prononcer sur la légalité des décisions portant obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le magistrat désigné était incompétent pour statuer seul sur sa demande ne peut qu'être écarté.

Sur la légalité des arrêtés du 22 février 2024 :

6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. B se prévaut de la présence de son cousin et de son oncle en France et de ce qu'il n'a que peu vécu en Albanie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'était présent en France que depuis moins d'un an à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, s'il soutient être hébergé par son cousin, il ressort des pièces du dossier que M. B réside dans un centre d'hébergement depuis le 11 juillet 2023. En outre, la seule production des titres de séjour de son cousin et de son oncle ne permet pas d'établir qu'il entretiendrait avec eux des liens particuliers. Enfin, l'intéressé n'établit pas avoir tissé en France d'autres liens d'une ancienneté et d'une intensité particulières. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. M. B soutient qu'il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Albanie en raison des représailles auxquelles il s'expose au regard du meurtre commis par son père. Toutefois, les éléments qu'il produit, à savoir le jugement de 2008 condamnant son père, une attestation du chef de village de Shoshan et un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés relatif aux vendettas albanaises, ne permettent pas d'établir l'actualité et le caractère personnel des risques ainsi invoqués. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en litige méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet peut décider d'assortir une décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.

11. Il ressort des pièces des dossiers que M. B ne résidait en France que depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige et qu'il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, et alors même que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, le préfet du Haut-Rhin pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Amari-de-Beaufort.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Nancy, le 23 août 2024.

Le premier-vice-président de la cour,

Signé : J. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,SC

La greffière,

M. C