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24NC01133 Généré par l'IA

Administrative Appeal Enforcement Withdrawal

Numéro de cause 24NC01133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that rejected a claim for reimbursement of undue charges, the Administrative Court of Appeal partially annulled the initial ruling, ordering the State to pay a monthly sum starting in April 2018 until the undue charges ceased. When the claimant subsequently requested enforcement of this 2023 decision, the Minister of Justice later informed the court that the judgment had been entirely executed. Consequently, the claimant formally withdrew their request for enforcement, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order accepting the unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Enforcement Withdrawal: When the claimant subsequently requested enforcement of this 2023 decision, the Minister of Justice later informed the court that the judgment had been entirely executed. Consequently, the claimant formally withdrew their request for enforcement, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order accepting the unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative voie d'exécution retrait de la décision administrative commandement de payer retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2403143
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Confirmation of Claims
22NT02692
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Full Satisfaction of Indemnity Award
496681
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
2512608
Withdrawal of Enforcement Claim After Judgment Execution and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 339,60 euros ainsi qu'une somme de 3,86 euros par mois à compter du mois d'avril 2018, assorties des intérêts et de la capitalisation.

Par un jugement n° 1806234 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours.

Par un arrêt n° 20NC01013 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. B, annulé le jugement n° 1806234 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions portant sur la période s'ouvrant en avril 2018 et condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 3,86 euros par mois à compter du 1er avril 2018 jusqu'à la date à laquelle ont cessé d'être mis indûment à sa charge les frais d'accès au service de télévision numérique terrestre, assortie des intérêts à compter du 16 mai 2018 et capitalisés à la date du 16 mai 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Procédure d'exécution :

Par un courrier enregistré le 23 novembre 2023, M. B a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 13 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de la justice, garde des sceaux informe la cour de l'entière exécution de l'arrêt n° 20NC01013.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. B, représenté par me Ciaudo, se désiste de sa requête.

Par une décision en date du 27 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 8 juillet 2024, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à Me Ciaudo.

Fait à Nancy, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy