Appeal Dismissed: Denial of Residence Permit Based on Health Status Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a prefecture's decision denying him a residence permit based on his health, ordering him to leave the territory, and imposing a one-year re-entry ban, which a lower administrative court had upheld. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate that the prefecture's reliance on the medical college's opinion—which found his condition did not warrant exceptional gravity upon cessation of care and that he could travel safely—was flawed, as the subsequent medical certificates, though alleging a need for specific care unavailable in his home country, lacked precise details to contradict the initial assessment regarding the consequences of interrupted care or the availability of treatment in the country of origin, thus rendering the claim under the relevant health-based residence statute unfounded and the subsequent expulsion order lawful by extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed: Denial of Residence Permit Based on Health Status Upheld: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate that the prefecture's reliance on the medical college's opinion—which found his condition did not warrant exceptional gravity upon cessation of care and that he could travel safely—was flawed, as the subsequent medical certificates, though alleging a need for specific care unavailable in his home country, lacked precise details to contradict the initial assessment regarding the consequences of interrupted care or the availability of treatment in the country of origin, thus rendering the claim under the relevant health-based residence statute unfounded and the subsequent expulsion order lawful by extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected based on the provision allowing the rejection of appeals that are manifestly unfounded.
This article, concerning the issuance of a residence permit based on health grounds, was examined and rejected as a ground for annulling the prefectural decision.
Although not explicitly cited in the dispositive, the general rule regarding costs in French administrative law would typically apply here if costs were awarded. However, since the dispositive only explicitly orders rejection of the appeal (Art. R. 222-1 CJA) and notification (no cost or legal aid articles are explicitly in the orders, other than the implicit handling of the costs associated with the rejected appeal, which is generally covered by the procedural rejection itself), I must stick strictly to cited articles in the *ORDONNE* section. No cost/legal aid articles are explicitly cited in Articles 1 and 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2309130 du 7 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 avril 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il a, le 4 novembre 2022, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ".
4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 septembre 2023 selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester l'appréciation portée par le préfet, M. A produit un certificat médical établi le 12 décembre 2023 et, à hauteur d'appel, un certificat établi le 2 mars 2024 selon lesquels il présente un syndrome de stress post-traumatique avec des manifestations psychosomatiques invalidantes et est traité par médicaments psychotropes. Si le second certificat médical indique que M. A ne trouvera pas en République démocratique du Congo " le contexte nécessaire, ni la possibilité de soins " et conclut qu'un retour dans ce pays " serait de nature à ruiner sa possibilité de récupération ", les documents produits ne comportent toutefois pas d'indication précise sur les conséquences d'un défaut de prise en charge et ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur l'état de santé de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En second lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence d'une telle illégalité.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 23 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B