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24NC00914 Généré par l'IA

Prefectural Repatriation Order Appeal Struck as Duplicate

Numéro de cause 24NC00914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a judgment from the administrative tribunal of Strasbourg, which had dismissed their request to annul a prefectural order determining the country of repatriation following a three-year judicial ban from French territory; however, the Administrative Court of Appeal of Nancy determined that the filed appeal, registered under one number, was a duplicate of another appeal already lodged, leading the court to order that the duplicate request be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prefectural Repatriation Order Appeal Struck as Duplicate: La requête enregistrée sous le n° 24NC00914 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NC01703. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement expulsion préfectorale qualité pour recourir éloignement révocation de l'autorisation de séjour recours du personnel
Généré par l'IA
2510182
Duplicate Administrative Appeal Dismissed
24BX02558
Administrative Striking of Duplicate Appeal Regarding Residence Permit Refusal
24NC00593
Prefectural Expulsion Order Annulment Appeal Struck as Duplicate Filing
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
23VE00388
Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Appeal Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg et confirmée par la cour d'appel de Colmar.

Par un jugement n° 2401491 du 8 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, indique à la cour qu'il souhaite faire appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 24NC00914 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NC01703. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24NC00914 est rayée du registre du greffe de la cour.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C B A.

Fait à Nancy, le 26 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

A. Bailly