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24NC00806 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Against Path Declassification Annulment

Numéro de cause 24NC00806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a municipality seeking to overturn a lower court's decision that had annulled a municipal deliberation to declassify a pedestrian path from public to private domain, but the municipality subsequently filed a declaration of withdrawal from its appeal. The administrative court, exercising its authority under the relevant procedural code for accepting uncontested withdrawals, granted the municipality's request to note the discontinuance of the proceedings, thereby formally ending the appeal process initiated against the judgment that favored the private citizens.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Appeal Against Path Declassification Annulment: The administrative court, exercising its authority under the relevant procedural code for accepting uncontested withdrawals, granted the municipality's request to note the discontinuance of the proceedings, thereby formally ending the appeal process initiated against the judgment that favored the private citizens.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme C une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the acceptance of the municipality's withdrawal from the appeal.
Généré par l'IA
22LY03554
Municipality's Withdrawal from Appeal Regarding Decommissioning of Rural Path
23TL02710
Municipality Withdraws Appeal of Preemptive Acquisition Annulment
474599
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Acquire Path Ownership
22BX02395
Municipality Withdraws Appeal of Position Abolition Annulment
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the municipality's withdrawal from the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton reliant le parking du collège Paul Verlaine à la rue Robert Schuman et de l'intégrer dans le domaine privé communal.

Par un jugement no 2200850 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 13 décembre 2021 et mis à la charge de la commune de Faulquemont la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. et Mme C.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, la commune de Faulquemont, représentée par Me Branchet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme C ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la commune de Faulquemont a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. A la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, la commune de Faulquemont a déclaré, par son mémoire du 19 mars 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Faulquemont.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Faulquemont, à Mme B C et à M. A C.

Fait à Nancy, le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : S. Barteaux

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy.