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24NC00772 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Upon Uncontested Withdrawal

Numéro de cause 24NC00772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally withdrew its appeal request by a filing dated July 18, 2024, and this withdrawal was unqualified. Based on the relevant administrative justice code authorizing judges to formally acknowledge uncontested withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the dismissal of the appeal without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Upon Uncontested Withdrawal: Based on the relevant administrative justice code authorizing judges to formally acknowledge uncontested withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the dismissal of the appeal without opposition.

Mots-clés

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retrait de l'opposition licenciement administratif retrait des conclusions civiles classement de la procédure titre exécutoire pour les créances non contestées renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to rule by ordinance to grant acknowledgment of withdrawal.
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2006478
Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
22NC01345
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
23NC00098
Order Granting Effect to Appeal Withdrawal
2300753
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
21/151751
Withdrawal of Appeal Accepted and Case Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24NC00772 de la société SG Cinéma Le Florival.

This article formalizes the decision to record the withdrawal (désistement) of the appeal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to rule by ordinance to grant acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ().

2. Par son mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la société SG Cinéma Le Florival a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24NC00772 de la société SG Cinéma Le Florival.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SG Cinéma Le Florival, à la commune de Guebwiller et à la société Citivia SPL.

Fait à Nancy, le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : S. BAUER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN