Refusal of Residency and Departure Order Upheld Against Claim of Article 8 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an administrative order refusing him residency and ordering his departure from the territory, which was upheld by the administrative tribunal. The court rejected the appeal, first finding that the order could not violate the authority of a prior judgment because the administrative appeal against the previous order had not yet been definitively resolved. Second, the court determined that while the appellant had been present for nearly eight years, he failed to demonstrate continuous residence for the relevant years and did not establish sufficiently stable and intense personal and family ties in France, nor did he demonstrate adequate professional integration, thus concluding the departure order did not constitute a disproportionate interference with his right to private and family life under Article 8 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Residency and Departure Order Upheld Against Claim of Article 8 Violation: The court rejected the appeal, first finding that the order could not violate the authority of a prior judgment because the administrative appeal against the previous order had not yet been definitively resolved. Second, the court determined that while the appellant had been present for nearly eight years, he failed to demonstrate continuous residence for the relevant years and did not establish sufficiently stable and intense personal and family ties in France, nor did he demonstrate adequate professional integration, thus concluding the departure order did not constitute a disproportionate interference with his right to private and family life under Article 8 of the ECHR.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed based on the provision allowing rejection of manifestly ill-founded appeal requests by order.
This article was cited in the appellant's request, but since the appeal was rejected (and the dispositive did not explicitly order costs against the state), it is only listed as a procedural request mentioned, however, based on the strict rule to only include provisions *actually used in the final orders*, and the final orders only contain Article 1 and Article 2 (which do not cite L. 761-1), this provision is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2308285 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. B, représenté par Me Demir, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en juin 2016. Après l'annulation d'un arrêté du 10 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 17 octobre 2023, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, il ressort des écritures mêmes de l'intéressé que le préfet du Haut-Rhin a fait appel du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 10 mai 2023 et que l'instance était toujours pendante à la date de l'arrêté du 17 octobre 2023 en litige. Faute pour ce jugement d'être définitif, M. B ne peut, en tout état de cause, soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.
4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. B se prévaut de la durée de sa présence en France et de son intégration professionnelle. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France le 15 juin 2016, soit depuis près de huit ans à la date de l'arrêté contesté, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la continuité de son séjour s'agissant des années 2019 à 2022. En outre, le requérant, célibataire et sans enfant à charge, ne démontre pas avoir des liens personnels et familiaux particulièrement stables et intenses sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il a la nationalité, la Côte d'Ivoire, où résident ses frères et sœurs et où il a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de 32 ans. En se bornant à faire valoir qu'il travaille depuis le mois de janvier 2023 à mi-temps en qualité d'employé polyvalent et qu'il est apprécié par son employeur, M. B ne justifie pas d'une intégration professionnelle et sociale en France. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Nancy, le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé : J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. C