Appeal Against Sanitation Penalty Enforcement Orders Dismissed

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires n° T240 et T241 du 31 décembre 2021 émis à son encontre par la communauté de communes du Saulnois pour un montant de 200 euros chacun, correspondant à des pénalités d'assainissement non collectif au titre de l'année 2021 pour des immeubles lui appartenant situés dans la commune d'Oron.

Il a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires n° T231 et T232 du 19 janvier 2023 émis à son encontre par la communauté de communes du Saulnois pour un montant de 250 euros chacun, correspondant à des pénalités d'assainissement non collectif au titre de l'année 2022 pour des immeubles lui appartenant situés dans la commune d'Oron.

Par deux jugements n° 2204394 et n° 2302707, 2302708 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Fournier, demande à la cour :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal de Strasbourg ;

2°) d'annuler les titres exécutoires n° T240 et T241 du 31 décembre 2021 et n° T231 du19 janvier 2023 et, à titre subsidiaire, d'ordonner le dégrèvement des pénalités correspondantes ;

3°) de lui allouer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. En premier lieu, pour contester le jugement n° 2204394, M. A soutient que sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires du 31 décembre 2021 n'était pas tardive et qu'il peut demander également le dégrèvement des pénalités. Il ne donne toutefois pas à la cour les précisions qui lui permettraient d'apprécier le moyen relatif à la tardiveté, qui ne peut dès lors qu'être écarté. La demande de dégrèvement n'est, pour sa part, assortie d'aucun moyen.

3. En deuxième lieu, s'agissant du jugement n° 2302707,2302708, le requérant fait valoir qu'il n'est pas en mesure de financer les travaux requis et que, en l'état actuel, la situation ne crée pas de problèmes pour les riverains. De tels moyens sont cependant sans incidence sur la légalité des titres exécutoires contestés et ils doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dénuée de fondement et qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au président de la communauté de communes du Saulnois.

Fait à Nancy, le 23 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : Ch. WURTZ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN