Appeal Against Deportation Order Based on Medical Grounds Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment that upheld a prefectural order requiring their departure from French territory without delay, specifying a destination country and imposing a one-year re-entry ban, based on the argument that their serious medical condition necessitated care that precluded such an order. The appellate court dismissed the appeal in an order, reasoning that the appellant failed to provide any supporting evidence for the alleged severe health consequences despite being requested to do so, and consequently, the challenge against the re-entry ban, which was contingent on the illegality of the departure order, was also unfounded, leading to the appeal being deemed manifestly without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Deportation Order Based on Medical Grounds Dismissed: The appellate court dismissed the appeal in an order, reasoning that the appellant failed to provide any supporting evidence for the alleged severe health consequences despite being requested to do so, and consequently, the challenge against the re-entry ban, which was contingent on the illegality of the departure order, was also unfounded, leading to the appeal being deemed manifestly without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to reject the appeal by order because the appeal was manifestly unfounded.
This article explicitly orders the rejection of the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2308572 du 15 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023.
Il soutient que :
- il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 11 janvier 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 août 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 septembre 2022. Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C fait appel du jugement du 15 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, si M. C soutient à nouveau en appel qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne produit, malgré l'invitation qui lui a été adressée par la cour, aucun élément au soutien de ses allégations.
4. En second lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale en raison d'une telle illégalité.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Olszakowski.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 7 juin 2024.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B