Petitioner v. Tax Administration Regarding Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant de 13 377 euros, ou à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction pour un montant de 8 334 euros.

Par une ordonnance n° 2202037 du 22 février 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins de décharge et de réduction des impositions contestées, a rejeté les conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme. B, représentée par Me Wagner, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 906 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre d'une part de la première instance et d'autre part de la présente instance d'appel.

Elle soutient que :

- l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a pas indiqué les circonstances justifiant le refus de mettre à la charge de l'État la somme demandée ;

- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit des demandeurs au remboursement par l'État des frais exposés ;

- ces frais d'instance sont d'ailleurs chiffrés avec précision et justifiés tant en première instance qu'en appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant de 13 377 euros, ou à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction pour un montant de 8 334 euros. Par une ordonnance n° 2202037 du 22 février 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, dans l'article 1er du dispositif, donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et de réduction de l'imposition contestée et dans son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande, qui tendaient à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B, qui en particulier ne conteste pas les motifs de l'ordonnance ayant regardé le mémoire déposé le 7 décembre 2022 comme valant désistement de la demande en décharge, relève appel de cette ordonnance en tant seulement que le premier juge a, dans son article 2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

5. En estimant, " eu égard aux circonstances de l'espèce ", qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme. B, l'ordonnance attaquée doit être regardée comme comportant une motivation suffisante.

6. En second lieu, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une partie qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme réclamée par l'autre partie sur le fondement de cet article. Néanmoins, la circonstance qu'une autre partie s'est désistée de ses conclusions principales ne fait pas obstacle à ce qu'elle maintienne ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et obtienne le cas échéant la condamnation de la partie défenderesse si ce désistement est motivé par le fait qu'elle a obtenu satisfaction en cours d'instance. En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable, partie demanderesse, des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens, dans le cas où il donne acte à cette dernière de son désistement de ses conclusions principales, lorsque ce désistement est provoqué par le dégrèvement de l'imposition litigieuse prononcé par l'administration fiscale. Toutefois, l'article L. 761-1 précité confère une marge d'appréciation au juge, qui n'est pas tenu de mettre à la charge d'une partie, même lorsqu'elle succombe, la somme demandée par l'autre, notamment pour des considérations tirées de l'équité. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de chaque espèce, s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais et le cas échéant, d'apprécier, selon les circonstances de l'affaire, si le requérant qui s'est désisté peut être regardé comme la partie perdante.

7. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le premier juge, qui n'a pas refusé par principe d'accorder le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au demandeur qui s'était désisté de ses conclusions principales, a estimé qu'il n'y avait pas lieu en fonction des circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de remboursement des frais d'instance. Il ne ressort pas des pièces versées au dossier de première instance, eu égard notamment au motif du dégrèvement et aux conditions dans lesquelles il a été prononcé, que le premier juge aurait fait une inexacte application des règles applicables au point 6 ci-dessus, ni une appréciation erronée des circonstances de l'affaire en refusant de faire droit à la demande tendant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés en appel, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 24 avril 2024.

Le premier vice-président de la cour,

Signé : J. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J-Y. Gaillard