Transfer Deadline Expiration Renders Asylum Transfer Order Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal was lodged against a judgment that had annulled a prefectural order for the transfer of an individual to German authorities and imposed a 45-day residence restriction, along with an order for the prefect to issue asylum application documentation and awarding legal fees. The appellate court determined that the six-month transfer deadline stipulated by EU Regulation 604/2013, which restarted upon notification of the initial favorable administrative court judgment, had expired during the appeal proceedings, rendering the transfer order moot and eliminating the basis for challenging its subsequent annulment, consequently upholding the annulment of the related residence restriction, and rendering the request for a stay of execution unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Transfer Deadline Expiration Renders Asylum Transfer Order Moot: The appellate court determined that the six-month transfer deadline stipulated by EU Regulation 604/2013, which restarted upon notification of the initial favorable administrative court judgment, had expired during the appeal proceedings, rendering the transfer order moot and eliminating the basis for challenging its subsequent annulment, consequently upholding the annulment of the related residence restriction, and rendering the request for a stay of execution unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on parts of the appeal request (n° 24NC00660 and part of n° 24NC00659 concerning the annulment of the transfer order).
This article rejects the remaining conclusions of appeal request n° 24NC00659.
This article permits the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 3 (no need to rule) and the general power for magistrates to reject clearly unfounded appeals (which covers the rejection in Article 2).
This provision, cited in the context of the lower court's decision on costs, implies its relevance regarding the application of costs, although no explicit costs were ordered in the final dispositive of this specific appellate order.
This provision, cited in the context of the lower court's decision on legal aid costs, implies its relevance regarding the application of legal aid costs, although no explicit costs were ordered in the final dispositive of this specific appellate order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2400577 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, annulé les décisions de la préfète du Bas-Rhin du 22 janvier 2024 et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le magistrat désigné a également mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros hors taxe, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Sabatakakis, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, dans l'hypothèse où M. A serait admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à verser à M. A dans le cas contraire.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, enregistrée sous le n° 24NC00659, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.
II) Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, enregistrée sous le n° 24NC00660, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2400577 du 16 février 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- le traité sur l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 16 février 2024, notifié à l'administration le jour même, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a annulé ces décisions. La préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement en question, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la préfète du Bas-Rhin, le délai de transfert est venu à expiration, le délai de six mois courant à compter du 16 février 2024, date à laquelle le jugement a été notifié à l'administration, étant expiré. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre délai aurait été rendu applicable à M. A, ou que la mesure de transfert aurait été exécutée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24NC00659 contestant l'annulation de la décision portant transfert aux autorités allemandes. L'annulation de la décision portant transfert ne pouvant ainsi pas être contestée dans la présente instance, l'annulation par voie de conséquence à laquelle a procédé le premier juge, s'agissant de la décision portant assignation à résidence, ne saurait être remise en cause, de sorte que l'appel de la préfète sur ce point est manifestement mal fondé. Enfin, dès lors qu'il est statué sur le fond du litige par la présente ordonnance, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête à fin de sursis à exécution, enregistrée sous le n° 24NC00660.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24NC00660 de la préfète du Bas-Rhin, ni sur les conclusions de sa requête n° 24NC00659 contestant le jugement n° 2400577 du 16 février 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il annule l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24NC00659 est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Nancy, le 20 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé : A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Basso
Nos 24NC00659, 24NC00660