Prefectural Order Review Transferred to Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectoral order dated March 11, 2024, requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year reentry ban. The Administrative Court of Appeal determined that since the claim was not directed against a first-instance judicial decision, it constituted an initial application rather than an appeal, thus falling outside its territorial competence. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which was deemed the appropriate court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Review Transferred to Administrative Tribunal: The Administrative Court of Appeal determined that since the claim was not directed against a first-instance judicial decision, it constituted an initial application rather than an appeal, thus falling outside its territorial competence. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which was deemed the appropriate court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative court due to a lack of appellate jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Petit, demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. La requête présentée par Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg à Mme A B.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Siffert