Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a administrative court's judgment that upheld the denial of a residency permit by the prefect, and requested the prefect be ordered to issue the permit or re-examine the situation, including payment of legal fees. The Court, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, noted that the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal, leading the court to formally accept this withdrawal as complete and unimpeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Denial: The Court, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, noted that the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal, leading the court to formally accept this withdrawal as complete and unimpeded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal filed by M. A be formally noted (given acte).
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle à refuser de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2203057 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A représenté par Me Gorgol demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 12 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé : J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Bailly