Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24NC00530 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation

Numéro de cause 24NC00530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal where the appellant failed to be represented by one of the mandated legal representatives as required by the administrative justice code for appeals to the administrative court of appeal. The notification of the lower court's decision explicitly stated that the appeal had to be presented by one of the mandated agents, and since the appellant submitted their request without such representation, the court found the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, leading to its outright rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation: The notification of the lower court's decision explicitly stated that the appeal had to be presented by one of the mandated agents, and since the appellant submitted their request without such representation, the court found the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, leading to its outright rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale notification de la décision qualité pour recourir demande adressée à l'autorité capacité partielle d'exercer les droits civils présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20VE03402
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
476327
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
454122
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
454098
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation
476083
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilités tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 811-7 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 29 décembre 2023 par lequel l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. B précise que la requête d'appel doit être présentée par un avocat. La requête de M. B n'a pas été présentée par l'un de ces mandataires. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 26 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : C. WURTZ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN

N° 23NC02861