Legislator Jurisprudence & Législation
24NC00494 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized; Claim for Legal Costs Rejected

Numéro de cause 24NC00494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a case concerning a request, the petitioners formally withdrew their appeal by a filing on December 20, 2024, constituting a plain and unconditional withdrawal. Based on the authority granted to designated magistrates under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, particularly for giving effect to withdrawals and ruling on matters involving only potential costs, the court officially recognized the withdrawal of the appeal, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Recognized; Claim for Legal Costs Rejected: Based on the authority granted to designated magistrates under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, particularly for giving effect to withdrawals and ruling on matters involving only potential costs, the court officially recognized the withdrawal of the appeal, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête production de créance remboursement de frais qualité pour recourir modération des honoraires d'avocat e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in the rejection of the applicant's request for reimbursement.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for ordering the notification of the order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. Q et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Q et autres la somme que l'OMH du Grand Nancy demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24NC00494 de M. Q et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'OMH du Grand Nancy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D Q, représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Nancy et l'office métropolitain de l'habitat du Grand Nancy.

Fait à Nancy, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé : S. BAUER

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN