Asylum Seekers' Deportation Upheld Despite Medical Concerns and Residency Application Status

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète les a assignés à résidence sur le territoire de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours.

Par des jugements nos 2303227, 2303228 et nos 2400227, 2400230 des 19 décembre 2023 et 8 février 2024, le président du tribunal administratif de Nancy et le magistrat désigné par celui-ci ont rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I - Par une requête enregistrée le 23 février 2024, sous le n° 24NC00442, M. C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 2303227, 2303228 du 19 décembre 2023 en ce qui le concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 pris à son encontre ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

II - Par une requête enregistrée le 23 février 2024, sous le n° 24NC00443, Mme A, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 2303227, 2303228 du 19 décembre 2023 en ce qui la concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 pris à son encontre ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 24NC00442.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 16 janvier 2024.

III - Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, sous le n° 24NC00756, M. C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 2400227, 2400230 du 8 février 2024 en ce qui le concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 pris à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur d'appréciation.

IV - Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, sous le n° 24NC00764, Mme A, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 2400227, 2400230 du 8 février 2024 en ce qui la concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 pris à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque le même moyen que son époux dans la requête n° 24NC00764.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme A, ressortissants bangladais, sont entrés sur le territoire français le 9 février 2022 selon leurs déclarations, accompagnés de leur enfant mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 8 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mai 2023. Par deux arrêtés du 11 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par des arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète les a assignés à résidence sur le territoire de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. C et Mme A font appel des jugements du 19 décembre 2023 et du 8 février 2024 par lesquels le président du tribunal administratif de Nancy et le magistrat désigné par celui-ci ont rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés du 11 octobre 2023 en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M. C et Mme A et notamment le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, et nonobstant la circonstance que la préfète n'ait pas visé les demandes de titre de séjour présentées par les intéressés sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne faisaient pas obstacle à une mesure d'éloignement, ces décisions comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit, en conséquence, être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre d'un diabète de type II non insulino-dépendant, d'hypertension artérielle ainsi que d'hypercholestérolémie et que Mme A est atteinte de diabète de type II insulino-dépendant et d'hypothyroïdie. Les documents qu'ils produisent, à savoir des certificats médicaux et des articles de portée générale relatifs au système de soin au Bangladesh, ne permettent d'établir ni les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale, ni qu'ils ne pourraient, le cas échéant, bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En dernier lieu, les arrêtés du 26 janvier 2024 en litige n'ont pas pour objet d'obliger M. C et Mme A à se présenter au commissariat de police de Nancy les mercredis et vendredis, y compris les jours fériés à 10h00, avec leurs enfants mineurs. Si les intéressés soutiennent que ces décisions ont toutefois cet effet dans la mesure où ils n'ont pas de ressources leur permettant de faire garder leurs enfants, cette circonstance, qui n'est d'ailleurs pas établie par les pièces qu'ils produisent, ne suffit toutefois pas à établir que les modalités de contrôle des décisions portant assignation à résidence en litige seraient disproportionnées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. C et Mme A sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors de les rejeter, en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. C et Mme A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme E A et à Me Lebon-Mamoudy.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 20 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

M. D

Nos 24NC00442, 24NC00443, 24NC00756, 24NC00764