Rejection of Appeal Against Prior Departure Order

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par une ordonnance n° 2307435 du 6 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23NC03465, du 9 février 2024 la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette ordonnance du 6 novembre 2023

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B, demande à la cour d'annuler un arrêté du 9 février 2024 par lequel un préfet l'aurait obligé à quitter le territoire en transmettant cette ordonnance du 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8. /Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

5. M. B, ressortissant pakistanais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à son encontre par la préfète du Bas-Rhin par un arrêté du 27 septembre 2023. Son recours contre cet arrêté a été rejeté comme irrecevable par une ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2023 que M. B a contestée devant la cour. Son appel a été rejeté par une ordonnance du 9 février 2024. La notification de cette ordonnance lui a indiqué qu'il pouvait introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois. Par la requête visée ci-dessus, M. B demande à la cour d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du 9 février 2024 en joignant, à l'appui de cette demande, cette ordonnance du 9 février 2024.

6. D'une part, la requête de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance d'irrecevabilité qui n'a pas la portée d'une obligation de quitter le territoire français et qui n'est pas susceptible d'un appel devant la cour. D'autre part, cette requête n'est pas au nombre de celles dispensées d'un ministère d'un avocat par les dispositions précitées. M. B a été invité à régulariser sa requête par un courrier du 22 avril 2024 dont il a accusé réception le 25 avril 2024, qui lui précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable. Aucune régularisation n'est parvenue à la cour dans ce délai. Dans ces conditions, la requête de M. B, présentée sans le ministère d'un avocat et tendant à l'annulation d'une décision inexistante est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 10 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

A. Heim