Land Division Access Rights and Building Permits Annulment Appeal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H A, Mme F I, épouse A, M. E D et Mme C A, épouse D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le maire d'Uffheim a rejeté leur recours gracieux contre l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel il a décidé de ne pas faire opposition au projet de M. G B de division foncière en deux lots, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section 2 n° 473, située rue Suttergasse, à Uffheim, de l'arrêté des 7 et 15 février 2022 par lesquels le maire d'Uffheim et le maire de Sierentz ont délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher de 252 mètres carrés sur un terrain constitué de deux parcelles se trouvant, l'une, rue Suttergasse à Uffheim et, l'autre, au lieudit " Birgly " à Sierentz, et de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire d'Uffheim a délivré à M. B un permis de construire portant une maison individuelle, pour une surface de plancher de 200 mètres carrés, sur un terrain situé rue Suttergasse à Uffheim.

Par un jugement n° 2201569, 2202256, 2202257, 2202258 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistré le 6 février 2024, M. H A, Mme F I, épouse A, M. E D et Mme C A, épouse D, représentés par Me Brunner, avocat, demandent à la cour :

1/ d'annuler ce jugement ;

2/ d'annuler la décision du 6 janvier 2022, les arrêtés des 7 et 15 février 2022 et l'arrêté du 22 février 2022 ;

3/ de mettre à la charge solidaire des communes d'Uffheim et de Sierentz et de M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;

- les décisions attaquées méconnaissent l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Uffheim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article UA 3.2, intitulé " Accès aux voies ouvertes au public ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Uffheim : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

3. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Uffheim est inopérant à l'encontre de l'arrêté des 7 et 15 février 2022 en tant que cet arrêté porte permis de construire sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Sierentz. Ce moyen ne peut par suite, dans cette mesure, qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient en conséquence au juge administratif, s'il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Il suit de là que les conclusions des requérants présentées à l'encontre de la décision du 6 janvier 2022 du maire d'Uffheim rejetant leur recours gracieux contre l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel ce maire a décidé de ne pas faire opposition au projet de division foncière de M. B doivent être regardées comme dirigées aussi contre cet arrêté.

5. En troisième lieu, les autorisations d'urbanisme, qui sont délivrées sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité des projets avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doive, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains d'assiette, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

6. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 16 décembre 2021, le maire d'Uffheim a décidé de ne pas faire opposition à la division de la parcelle appartenant à M. B, située sur le territoire de cette commune et cadastrée section 2 n° 473 et que de cette division sont issues les parcelles cadastrées section 2 n° 681 et n° 682 concernant lesquelles l'arrêté des 7 et 15 février 2022, en tant qu'il porte sur la parcelle n° 681, et l'arrêté du 22 février 2022, portant sur la parcelle n° 682, ont délivré à M. B des permis de construire. Il ressort également des pièces du dossier que ces deux parcelles sont contiguës à la voie privée constituée par la parcelle cadastrée section 2 n° 391, dont M. B est co-indivisaire pour 1/6 et qui est grevée d'une servitude de passage au profit, notamment, de la parcelle n° 473. Il ressort enfin des pièces du dossier que ladite voie privée permet l'accès à la voie publique. Dans ces conditions et à supposer même que la division en deux lots de la parcelle n° 473 ou les constructions autorisées sur ces lots auraient eu pour conséquence d'accroître le nombre de propriétaires indivis de la voie privée et de fonds bénéficiaires de la servitude de passage et auraient ainsi été contraires à l'acte ayant constitué cette servitude, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Uffheim regarde les parcelles issues de la division foncière comme disposant d'un accès à la voie publique.

7. Dès lors et en admettant que les parcelles n° 681 et n° 682 se soient trouvées, ainsi que l'allèguent les requérants, en zone UA et non en zone UB du plan local d'urbanisme de la commune d'Uffheim, le maire de cette commune n'a en tout état de cause pas méconnu les dispositions citées ci-dessus de l'article UA 3.2 du règlement de ce plan. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont manifestement pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Il s'ensuit que leur requête doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H A par application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à M. G B, au maire d'Uffheim et au maire de Sierentz.

Fait à Nancy, le 7 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : Ch. WURTZ

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN