Asylum Seeker Appeal Against Deportation Based on Inadequate Medical Treatment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Armenian national, who had his asylum application rejected, appealed a lower court's decision upholding an order requiring him to leave the national territory within thirty days and setting his destination country. The appellant argued that returning to his home country would violate Article 3 of the European Convention on Human Rights due to inadequate medical treatment for his condition. The appellate court reasoned that the medical certificates provided, while noting a need for specific follow-up unavailable abroad, also indicated the appellant received treatment there previously; thus, the appellant failed to establish that he could not receive appropriate care in his country of origin, rendering the appeal manifestly unfounded and leading to its rejection under the expedited procedure for unsubstantiated appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Asylum Seeker Appeal Against Deportation Based on Inadequate Medical Treatment: The appellant argued that returning to his home country would violate Article 3 of the European Convention on Human Rights due to inadequate medical treatment for his condition. The appellate court reasoned that the medical certificates provided, while noting a need for specific follow-up unavailable abroad, also indicated the appellant received treatment there previously; thus, the appellant failed to establish that he could not receive appropriate care in his country of origin, rendering the appeal manifestly unfounded and leading to its rejection under the expedited procedure for unsubstantiated appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to reject the appeal application by order because it is manifestly devoid of merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2302588 du 5 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. C, représenté par Me Malblanc, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 fixant le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 juin 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 7 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. M. C fait appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. M. C soutient être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitement approprié à son état de santé. Les seuls certificats médicaux qu'il produit, établis par un médecin français, s'ils mentionnent sa pathologie et l'impossibilité de bénéficier des mêmes suivis et traitements en Arménie indiquent également qu'il était suivi dans ce pays avant son entrée en France. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et la réalité des risques invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Me Malblanc.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.
Fait à Nancy, le 7 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé : J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B