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24NC00243 Généré par l'IA

Property Tax Dispute Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 24NC00243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the property tax levied for 2022 concerning a building, following a rejection of their initial claim by the administrative tribunal, and subsequently appealed to the administrative court of appeal. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning local taxes, such as the property tax, fall within the jurisdiction of the administrative tribunal as a court of first and last resort, meaning appeals should properly be directed to the Council of State as the court of cassation; consequently, the court ordered the immediate transmission of the appellant's request to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 du même code; Property Tax Dispute Jurisdiction Appeal: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning local taxes, such as the property tax, fall within the jurisdiction of the administrative tribunal as a court of first and last resort, meaning appeals should properly be directed to the Council of State as the court of cassation; consequently, the court ordered the immediate transmission of the appellant's request to the Council of State.

Mots-clés

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transmission à l'état requérant impôt foncier biens étatiques impôt direct propriété immobilière créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring a case to the Conseil d'Etat when jurisdiction lies there.
article R. 811-1 du code de justice administrative
A a formée devant le tribunal administratif de Nancy, puis qu'il a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy concerne un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 811-1 du même code
Cited to establish that disputes concerning local taxes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal as court of first and last resort, justifying the referral to the Conseil d'Etat.
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2412366
Jurisdictional Dispute Over Property Tax Assessment
2500611
Case Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Property Tax Assessment Dispute
25LY01026
Appeal of Building Permit Annulment Transferred to Council of State Due to Jurisdictional Error
23BX00485
Housing Authority v. Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2404456
Jurisdictional Transfer for Tax Collection Dispute over Property Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring a case to the Conseil d'Etat when jurisdiction lies there.

Article R. 811-1 du même code

Cited to establish that disputes concerning local taxes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal as court of first and last resort, justifying the referral to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble sis à Cirey-sur-Vezouve.

Par une ordonnance n° 2302739 du 6 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.

2. La demande que M. A a formée devant le tribunal administratif de Nancy, puis qu'il a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy concerne un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert