Withdrawal of Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a prefectural order requiring departure from the national territory with a six-month return ban, after the administrative tribunal initially rejected the claim. During the appeal proceedings before the Administrative Court of Appeal of Nancy, the appellant formally withdrew their appeal. Citing the provision allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal and terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: During the appeal proceedings before the Administrative Court of Appeal of Nancy, the appellant formally withdrew their appeal. Citing the provision allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal and terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the case ('Donner acte des désistements').
This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de retour pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2301427 du 20 octobre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Woldanski, a fait appel de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le préfet du Territoire de Belfort a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête et de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 24NC00115 présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2024.
Le président assesseur désigné,
Signé : M. Agnel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm